Accord de traitement des données

Cet accord fait partie des conditions générales d'utilisation de CVUZZ et s'applique dès leur acceptation. Il encadre, au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), les traitements que LINSAEM (le « sous-traitant ») réalise pour le compte du recruteur titulaire du compte (le « responsable du traitement »).

1. Objet, durée, nature et finalité

• Objet : héberger les entretiens vidéo du recruteur, recevoir les candidatures, les lui présenter et l'aider à les trier, et envoyer ses invitations et leur relance.
• Durée : celle de l'utilisation du service, jusqu'à la suppression du compte.
• Opérations : collecte par le formulaire de l'entretien, enregistrement, hébergement, consultation, transmission au seul recruteur, envoi d'emails, effacement.

2. Données et personnes concernées

• Candidats : identité (prénom, nom), email, téléphone (facultatif), vidéo (image et voix), date et version de l'information acceptée, classement et historique de la candidature.
• Personnes invitées : adresse email, dates d'envoi, ouverture de l'entretien, problèmes de remise, refus de recevoir des invitations (conservé sous forme d'empreinte).

3. Obligations du sous-traitant

• Ne traiter les données que pour les finalités ci-dessus et sur les instructions documentées du recruteur, que constituent ses actions dans le service ; l'informer si une instruction lui paraît contraire au RGPD.
• Garantir la confidentialité des données ; les personnes autorisées à y accéder sont tenues au secret.
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées : connexions chiffrées, vidéos privées lues par liens temporaires, accès réservé au recruteur concerné et vérifié par nos serveurs, contrôle d'accès en base de données, sauvegardes chiffrées, journaux sans donnée personnelle.
• Aider le recruteur à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes : lui transmettre sans délai toute demande reçue directement ; il dispose des outils pour consulter et supprimer une candidature.
• Notifier au recruteur toute violation de données le concernant dans les 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification.
• L'aider, sur demande, pour une analyse d'impact ou une consultation de l'autorité de contrôle, au regard des informations dont nous disposons.
• Tenir un registre des traitements effectués pour le compte des recruteurs.

4. Sous-traitants ultérieurs

Le recruteur autorise de manière générale le recours aux sous-traitants suivants. Nous l'informons par email de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours avant ; il peut s'y opposer pour un motif légitime, et, faute d'accord, supprimer son compte. Chaque sous-traitant est tenu aux mêmes obligations par contrat.

5. Sort des données

• Les candidatures, leurs vidéos et les invitations d'une campagne sont supprimées 30 jours après sa clôture, jamais moins de 7 jours après que le recruteur en a été prévenu ; une invitation restée sans suite est supprimée 90 jours après le dernier email.
• À la suppression du compte, toutes ces données sont effacées immédiatement, vidéos comprises ; les sauvegardes chiffrées qui les contiennent encore sont effacées au plus tard 30 jours après.
• Le recruteur peut, avant cela, consulter ses candidatures dans le service. Nous ne conservons aucune copie au-delà de ces délais.

6. Obligations du recruteur

• Déterminer la base légale de ses traitements et informer les personnes concernées ; le service présente aux candidats une information, en son nom, avant tout enregistrement.
• Ne collecter que des données utiles au recrutement et ne poser aucune question discriminatoire.
• N'inviter que des personnes qu'il peut légitimement contacter, et respecter leur refus.

7. Audit et documentation

Nous mettons à disposition du recruteur les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, sur demande écrite à contact@cvuzz.com, et permettons la réalisation d'audits dans des conditions raisonnables (préavis, confidentialité, frais à la charge du demandeur).