Conditions générales de vente

1. Parties et champ

Ces conditions s'appliquent à toute vente de crédits CVUZZ par LINSAEM, SASU au capital de 1 000 €, 24 avenue Paul Valery, 92160 Antony, SIREN 928 206 671, RCS Nanterre, n° de TVA FR91928206671 (« le vendeur »).

La vente est réservée aux professionnels qui achètent pour les besoins de leur activité, facturés en France. Avant chaque paiement, l'acheteur le déclare et indique la raison sociale et l'adresse complète de l'entreprise facturée. L'utilisation du service relève des conditions générales d'utilisation.

2. Produits et prix

Les crédits sont vendus par packs. Un crédit permet de créer une campagne d'entretiens vidéo, avec des candidatures illimitées par le lien de la campagne et des invitations par email limitées (50 par envoi, 200 par 24 h). Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA française de 20 % s'y ajoute.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

3. Commande et paiement

La commande se passe depuis l'espace du recruteur. Le paiement, comptant, se fait par carte bancaire sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe ; le vendeur n'a jamais accès aux données de la carte. La commande est ferme dès le paiement accepté.

4. Livraison des crédits et facture

Les crédits sont ajoutés au compte dès la confirmation du paiement par Stripe. La facture est envoyée par email et reste téléchargeable dans « Crédits et factures ». Le paiement étant fait à la commande, aucun délai de paiement ne s'applique ; à défaut, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement seraient dues (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

5. Durée des crédits

Les crédits n'expirent pas : ils restent sur le compte tant que celui-ci existe. Un crédit utilisé n'est pas rendu, même si la campagne est clôturée ou supprimée. Les crédits restants sont perdus à la suppression du compte, décidée par son titulaire.

6. Absence de droit de rétractation

La vente étant conclue entre professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs par le code de la consommation ne s'applique pas.

7. Réclamations et remboursement

Pour toute réclamation (erreur de facturation, crédits non reçus, paiement en double), écrivez à contact@cvuzz.com avec le numéro de la facture. Un remboursement accordé donne lieu à une facture d'avoir et au retrait des crédits correspondants non utilisés.

8. Responsabilité

La responsabilité du vendeur, si elle est engagée, est limitée aux dommages directs et au montant payé pour la commande en cause.

9. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. Les parties cherchent d'abord une solution amiable. La vente étant réservée aux professionnels, la médiation de la consommation ne s'applique pas. À défaut d'accord, les tribunaux compétents du ressort du siège du vendeur sont seuls compétents.